Assurance vie

Qu’est-ce que l’assurance vie ?

L’assurance vie est généralement présenté comme un contrat par lequel l’assureur s’engage, en contrepartie du paiement d’une ou plusieurs primes, à verser un capital à une personne déterminée en cas de décès du souscripteur. 

En pratique, l’objectif de l’assurance vie est l’épargne. A cette fin, différents types de contrats d’assurance vie ont été élaborés, permettant le versement d’une épargne sous forme de rente ou de capital si la personne assurée est en vie au terme du contrat. Ainsi, l’assurance vie garantit en réalité tant les risques de survies que de décès. 

Le contrat d’assurance vie est pour partie régie par le droit commun des assurances, mais est également soumis aux règles particulières des assurances de personnes et de capitalisation issues des articles L. 131-1 et suivants du Code des assurances.

A noter que sont exclus de la garantie les suicides et le meurtre de l’assuré par le bénéficiaire. Par ailleurs, en application de l’article L. 131-1 du Code des assurances, les assurances vie ont un caractère forfaitaire, les sommes étant fixées au contrat. Cela permet, en conséquence, de cumuler les prestations.

Comment fonctionne une assurance vie ?

Le fonctionnement du contrat d’assurance vie est complexe, et va très largement dépendre du type d’assurance souscrite. En effet, il existe des très nombreuses formes d’assurance vie, qu’il est possible de classer selon des critères juridique ou technique. Il est ainsi possible de citer certains des contrats les plus couramment souscrits.

L’assurance en cas de décès

L’assurance en cas de décès temporaire

L’objet de l’assurance temporaire est de garantir le décès de l’assuré si celui-ci se produit durant un laps de temps déterminé au contrat.

Ainsi, si le décès intervient durant ce laps de temps, les héritiers pourront bénéficier des prestations. Au contraire, en cas de survie de l’assuré, les primes versées restent acquises à l’assureur qui n’est alors plus tenu d’une quelconque prestation à l’égard de l’assuré ou des bénéficiaires. Cette assurance est ainsi souvent souscrite pour garantir le versement d’une rente ou d’un capital en cas de décès de l’assuré avant la fin des études des enfant, ou pour garantir le remboursement de sommes empruntées, au bénéfice du conjoint survivant.

L’assurance en cas de décès vie entière

Le fonctionnement de l’assurance en cas de décès vie entière est différente que l’assurance temporaire. Cette fois-ci l’assurance est souscrite pour garantir le versement de sommes prévues au contrat lors du décès de l’assuré.

L’aléa est alors constitué par la date du décès. En effet, l’assureur est certain de devoir procéder au versement des prestations, mais il n’en connaît pas la date. Ce mécanisme permet ainsi au souscripteur assuré de constituer un capital au profit du bénéficiaire qu’il désigne au contrat, via la clause bénéficiaire. Il appartiendra alors au bénéficiaire d’un contrat d’assurance décès vie entière, ou à ses héritiers, de se rapprocher de l’assureur en cas de décès de l’assuré.

L’assurance de survie

L’assurance en cas de survie fonctionne différemment : ici les prestations ne seront exigibles que si le bénéficiaire désigné par le souscripteur survit à l’assuré. Les primes vont ainsi dépendre de l’âge de l’assuré et du bénéficiaire désigné via la clause bénéficiaire.

L’assurance en cas de vie

L’assurance de capital différé

L’assurance capital différé est une formule qui permet le versement du capital si l’assuré est en vie à la date fixée dans le contrat. En cas de décès de l’assuré avant le terme, l’assureur ne sera tenu à aucune obligation.

L’assurance de rente différée

La finalité de ce type de contrat est avant tout de se constituer des revenus complémentaires, qu’ils pourront par exemple toucher au cours de leur retraite. L’assureur devra ainsi verser une rente à la date fixée au contrat, cette rente pouvant être temporaire ou viagère selon l’option choisie.

L’assurance de rente immédiate

Dans le cadre de l’assurance rente immédiate, la compagnie d’assurance s’engager à verser immédiatement une rente au bénéficiaire. Cette formule est particulièrement prisée par les personnes disposant à un moment donné d’un capital, par exemple au moment du départ à la retraire, et qui souhaitent pouvoir bénéficier d’une rente par la suite.

Les assurances mixtes : mixant les risques en cas de vie et de décès

Il est encore possible de mentionner qu’il existe des contrats incluant la couverture des risques de vie et de décès, autrement dit en mixant les formules exposées ci-dessus.

Les contrats en unité de compte

Les contrats en unité de compte sont des contrats dont les sommes assurées ne sont pas fixées par des montants nominaux, autrement dit par des devises tels que les euros ou le dollars. Il est au contraire fait référence aux différents supports d'investissement utilisés dans un contrat d’assurance-vie « multisupport ».

Ainsi, contrairement au fonds en euros, le capital est libellé en parts d’une unité de compte ou d’une valeur de référence, qui peuvent être constituée de valeurs mobilières ou d’actifs, et dont la valeur fluctue en fonction des marchés boursiers.

Il peut ainsi s’agir :

• des OPCVM ;
• des FIA ;
• des Fonds à formules ;
• des SCPI ;
• des OPCI ;
• des CLN ;
• des EMTN ;
• des portefeuilles de titres etc. 

Ce type de contrats sont extrêmement répandus aujourd’hui, mais ne sont pas sans risques. Or, et c’est là une source continue de contentieux, l’assuré ne prends pas nécessairement conscience de ces risques lors de la signature du contrat, ce qui peut se révéler particulièrement douloureux en cas de crise ou de retournement brusque des marchés. 

C’est la raison pour laquelle les distributeurs de ce type de contrat sont soumis à une obligation d’information et de conseil très lourde.

Assurance vie : que faire en cas de pertes ?

L’un des pires scénarios dans le cadre de l’assurance vie est de constater que la valeur de rachat du contrat d’assurance est devenue inférieure au montant total des sommes versées. Il s’agit d’une perte.

L’assuré dispose alors de deux solutions : renoncer au contrat d’assurance vie et/ou solliciter des dommages et intérêts.

Renoncer au contrat d’assurance vie

Il est possible, si les conditions sont réunies, de renoncer au contrat d’assurance vie aux fins d’obtenir la restitution de l’intégralité des sommes brutes versées à l’assureur. Cette possibilité est ouverte si le distributeur d’assurance n’a pas transmis au souscripteur l’ensemble des documents et informations exigés par l’article L. 132-5-2 du Code des assurances.

Solliciter la condamnation de l’assureur à payer des dommages et intérêts  

Si le distributeur d’assurance a bien remis au souscripteur l’intégralité des documents et informations exigés par l’article L. 132-5-2 du Code des assurances et qu’il n’est donc plus possible de renoncer au contrat, d’autres solutions sont envisageables aux fins de récupérer les sommes perdues.

En effet, le distributeur d’assurance - en pratique ce sera le plus souvent l’intermédiaire d’assurance ou l’assureur lui-même – supporte un devoir d’information et de conseil très lourd.

Ainsi, au titre de son obligation d’information, le distributeur d’assurance est tenu, avant la signature du contrat, de précisément informer le souscripteur des caractéristiques essentielles du contrat proposé. Cela est notamment le cas pour les contrats libellés en unités de compte, pour lesquels le distributeur doit notamment communiquer les caractéristiques des supports financiers du contrat sur lesquelles les primes sont investies, ainsi que les risques qui leur sont associés.

L’obligation précontractuelle de conseil renvoie, quant à elle, à l’obligation à la charge du distributeur d’assurance de s’assurer de l’adaptation du contrat proposé aux besoins réels du souscripteur.

Ainsi, en cas de manquement à l’une de ces obligations, le souscripteur assuré pourra solliciter la condamnation de l’assureur à lui réparer l’intégralité des pertes subies. Autrement dit, la compagnie d’assurance sera condamnée à payer des dommages et intérêts pouvant s’élever aux montants versés à l’assureur.

Pourquoi faire appel à un avocat disposant d'une expertise en assurance vie ?

En raison de la très grande technicité des contrats d’assurance vie, le contentieux qui en découle est lui-même complexe. 

C’est notamment le cas du contentieux consécutif au manquement de l’assureur ou de l’intermédiaire d’assurance à ses devoirs de conseil et d’information, qui privent le souscripteur potentiel d’informations essentielles sur les risques encourus, et de la garantie d’une bonne adéquation entre le produit proposé et ses besoins réels. 

A titre d’exemple, si le client veut investir sur des fonds en action, l’assureur ou le courtier doit l’avertir des risques de perte encourus. Plus précisément, la loi prévoit que ces mises en garde doivent être formulées par écrit, de façon claire et compréhensible. Tout manquement de l’assureur ou du courtier à cette obligation est de nature à engager sa responsabilité civile, ce qui est en pratique source d’un contentieux important.

D’une manière générale, la mission de l’avocat en droit des assurances est  :

• de procéder à l’analyse du contrat souscrit par l’assuré ;
• de déterminer les éventuels manquements commis par l’assureur ou le courtier ;
• de déterminer les personnes contre lesquelles il sera possible de se retourner – le courtier, l’assureur, la banque, le prestataire de services d’investissement, le conseiller en service d’investissement financier, le conseiller en gestion de patrimoine etc. ;
• d’évaluer le montant des pertes et préjudices ;
• d’assister l’assuré dans ses démarches amiables et/ou judiciaires, pour obtenir une réparation des préjudices subis.

Le cabinet Balme-avocat dispose d’une expérience de plus de dix dans les contentieux majeurs de droit des assurances, qu’il pratique à Paris et sur toute la France. Balme-avocat sera ainsi susceptible de proposer une analyse de chaque dossier pour déterminer la solution et la stratégie la plus adaptée, et permettant d’obtenir une réparation intégrale des pertes et dommages subis.