Interprétation des polices et programmes complexes d’assurances

En quelles occasions des difficultés d’interprétation des polices ou des programmes d’assurances peuvent surgir ? 

Les difficultés d’interprétation des polices ou des programmes d’assurances avant tout sinistre

La mise en place de programmes de couvertures d’assurances demeure l’un des outils les plus efficace pour se prémunir contre les risques inhérents à toute activité. Cependant, le contrat d’assurance des entreprises souscrit doit être adapté aux risques réellement encourus par cette dernière. Ils comprennent le plus souvent des assurances dommages, responsabilité civile professionnelle, mais également des assurances spécifiques aux activités de l’entreprise, telle que l’assurance dommages-ouvrage ou l’assurance garantie décennale en droit de la construction.

Des difficultés d’interprétation d’un contrat d’assurance peuvent cependant apparaître, avant tout sinistres à la suite, par exemple, d’un audit des programmes d’assurances, ou dans le cadre du programme de gestion des polices d’assurances.

Si la difficulté provient de la rédaction d’une clause ambiguë, il suffira de se rapprocher du courtier en assurance, de l’intermédiaire d’assurance ou de la compagnie d’assurance pour faire modifier la rédaction de la clause litigieuse, ou pour négocier un avenant au contrat. En contrepartie, l’assureur pourra néanmoins solliciter une augmentation des primes d’assurance.

Plus difficile est la question de l’articulation des garanties entre les différentes polices d’assurance souscrites pour les différentes entités de l’entreprise, où en raison de spécificités règlementaires des pays dans lesquels l’entreprise dispose des entités. Dans de telles situations, c’est toute l’architecture du programme d’assurance qui peut être amenée à être révisé.

Les difficultés d’interprétation des polices ou des programmes d’assurances après un sinistre

Il est également fréquent que les problèmes d’interprétation des polices ou des programmes d’assurances surgissent à la suite d’un sinistre, lorsque la compagnie d’assurance oppose un refus de garantie ou formule une proposition d’indemnisation largement inférieure au montant des préjudices subis.

Dans ce type de situation, et avant d’accepter l’interprétation des garanties proposées par l’assureur, qui se révèlera donc souvent défavorable à l’assuré, il est vivement conseillé de solliciter l’avis d’un avocat aguérri en droit des assurances.

En effet, l’interprétation d’un contrat d’assurances est une opération technique, qui implique d’avoir une vision globale tant des dispositions contractuelles, que des dispositions légales et réglementaires. Cela étant, le refus de garantie ou la limitation du montant de l’indemnité d’assurance étant souvent fondé sur des motifs artificiels ou discutables, il existe de la même façon fréquemment des possibilités de les contester. Naturellement, tout dépendra de la solidité de l’argumentation de la compagnie d’assurance à cet égard.

En cas de difficulté, l’assuré pourra soit engager des négociations amiables avec l’assureur, soit engager des actions judiciaires pour qu’un magistrat tranche le litige.

Exemple de dossiers liés à l’interprétation des clauses du contrat d’assurance : le contentieux pertes d’exploitation consécutif aux fermetures administratives imposées dans le cadre de la crise sanitaire

A titre d’exemple, il est possible de citer un arrêt du 29 juin 2021, par lequel la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a procédé à l’analyse du terme du contrat multirisque professionnelle et de la garantie perte d’exploitation, souscrit par un restaurateur auprès de la société AXA FRANCE IARD.

En effet, le 14 mars 2020, le Ministre des Solidarités et de la Santé prenait un arrêté « Portant diverses mesures contre la propagation du virus Covid-19 ». Il édictait notamment qu’à compter du 15 mars 2020, les restaurants et débits de boisson n’étaient plus habilités à recevoir du public.

Cette interdiction a été prorogée jusqu’au 2 juin 2020 par décret du 14 avril 2020. La SASU ZEN PRADO a effectué une déclaration de sinistre auprès de la société AXA FRANCE IARD par lettre recommandée avec avis de réception le 27 mai 2020.

Par la suite, la SASU ZEN PRADO a fait assigner en référé la société AXA FRANCE IARD devant le Président du tribunal de commerce de Marseille afin, notamment, d’obtenir le paiement d’une provision de 225 000 € au titre de ses pertes d’exploitation pour la période du 15 mars au 2 juin 2020.

La société AXA FRANCE IARD s’est alors prévalue d’une clause d’exclusion de garantie et a conclu au rejet des demandes formées par son assurée. Subsidiairement, elle a soutenu que le montant des indemnités pour pertes d'exploitation sollicitées n’était pas conforme aux conditions contractuelles et elle a sollicité une expertise comptable.

Il s’agissait donc de procéder à l’interprétation des clauses de la police d’assurance, afin de déterminer si l’argumentation soulevée par l’assureur était justifiée.

Par décision du 29 juin 2021, la Cour d'appel d’Aix-en-Provence a notamment fait application des règles d’interprétation issues des articles 1170 et 1171 du Code civil, ainsi que de l’article L. 113-1 du Code des assurances pour évaluer la validité de la clause d’exclusion contenue dans le contrat d’assurance litigieux.

Sur cette base, la Cour d’appel a réaffirmé le principe selon lequel l’assuré doit connaître l’étendue des garanties incluses dans le contrat d'assurance qu’il a souscrit et être en mesure de les comprendre.

Or, la Cour a estimé que la clause d’exclusion de garantie nécessitait une interprétation, de sorte qu’elle n'est pas formelle et limitée au sens de l’article L 113-1 du Code des assurances. Dès lors, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que la clause d’exclusion de garantie ne satisfaisait pas aux conditions de l’article L. 113-1 du Code des assurances et qu’elle devait être réputée non écrite.

Pourquoi faire appel à un avocat disposant d'une expertise en droit des assurances en cas de difficulté d’interprétation d’un contrat d’assurance ou d’un programme d’assurances ?

L’intérêt d’avoir recours à des avocats experts en droit des assurances pour procéder à l’interprétation des polices d’assurances et des programmes de couverture d’assurance est multiple.

En effet, ce dernier dispose avant tout d’une vision précise du droit des assurances, de sorte qu’il sera à même d’identifier les éventuels sujets relativement à la validité et à l’étendue des garanties d’assurance souscrites.

Ainsi, avant tout sinistre, l’avocat pourra engager des discussions avec la compagnie d’assurance ou avec le courtier pour procéder à la révision des polices d’assurances, à la négociation d’un avenant ou à la révision du programme d’assurance. A cet égard, il convient de préciser que le cabinet Balme-avocat développe des partenariats avec des courtiers, des compagnies d’assurance et des experts techniques afin de pouvoir proposer des services complets et répondant aux besoins des entreprises. 

Par ailleurs, l’avocat en assurance sera à même d’analyser et de répondre aux éventuels arguments soulevés par les compagnies d’assurance dans le cadre d’un refus de garantie ou d’une proposition d’indemnisation jugée insuffisante.

Aussi, en cas de sinistre, le recours à un avocat en droit des assurances sera le plus souvent indispensable pour engager toutes les actions amiables et judiciaires à l’encontre de la compagnie d’assurance, afin de solliciter la mobilisation des garanties litigieuses, et l’indemnisation des dommages.

Balme-avocat, cabinet dédié au droit des assurances, sera parfaitement à même de procéder à une analyse des contrats d’assurances et des programmes de couvertures, et ainsi de conseiller les parties sur leurs droits et/ou obligations.

A cela, il convient d’ajouter que l’expérience de Balme-avocat dans la rédaction et la révision des clauses de polices d’assurances pour le compte de compagnies d’assurance, ainsi que dans les montages de programmes de couvertures d’assurances pour le compte d’entreprises, lui permet de bénéficier d’une expérience certaine dans ce domaine.

C’est ainsi que Balme-avocat est régulièrement saisi pour procéder à l’analyse de polices d’assurance, et ce à différents stades :

• avant tout sinistre, pour déterminer si une police d’assurance répond aux besoins de couvertures souhaitées par l’entreprise ;
• pour négocier les modifications ou avenants nécessaires auprès du courtier ou de la compagnie d’assurance ;
• dans le cadre d’un sinistre, pour déterminer le sérieux d’une interprétation de la police d’assurance réalisée par la compagne d’assurances, ou pour évaluer les chances de succès d’une action judiciaire ;
• pour engager toute procédure amiable ou judiciaire pour contester un refus de garantie ou une offre d’indemnisation jugée insuffisante.