Assurance pertes financières

Que recouvre l’assurance pertes financières ?

Qu’est-ce qu’est l’assurance des pertes financières ?

L’assurance pertes financières vise, d’une manière générale, à garantir l’assuré contre des pertes d’ordres financières à la suite d’un sinistre. En pratique, les situations concernées par ce type de garantie sont très diverses.

Il peut en premier lieu s’agir des garanties pertes financières dans le cadre d’une assurance dommage. Ainsi, après un sinistre, tel qu’un accident de voiture ou de destruction d’un bien, l’assuré n’obtient pas toujours le remboursement total du bien détruit. 

Au contraire, la somme perçue correspond le plus souvent à une indemnisation de base, estimée par la compagnie d’assurance sur la valeur marchande du bien au moment du sinistre. Or, ce mode de calcul est particulièrement contraignant lorsque le bien en question a été acheté à crédit, ou qu’il implique des frais financiers autres. L’assuré devra, en effet, continuer à couvrir les échéances de paiement au titre de ces différents frais financiers, alors même que le bien est détruit. 

Il existe également des contrats d’assurance pertes financières pour protéger l’entreprise en cas d’évènements graves, du type incendie ou catastrophe naturelle, qui auraient un impact sur son activité. L’assurance pertes financières vise, dans ce cas, à permettre à l’entreprise de bénéficier d’une garantie pour lui donner les moyens de maintenir ses revenus et son activité.

Cette assurance n’est pas obligatoire, mais est naturellement vivement recommandée, et ce pour tous professionnels ou entreprises, de l’autoentrepreneur à la multinationale, en passant par les entreprises du BTP. En pratique, les contrats pertes financières proposent des garanties très variées, dont il peut être utile d’en donner des illustrations.

Exemple de garanties pertes financières professionnelles

Parmi les garanties pertes financières qui sont souvent proposées aux entreprises, on trouve notamment les garanties pertes d’exploitation, mais également des garanties pertes financières plus spécifiques.

La garantie pertes d’exploitation

En cas de sinistre ou d’événement grave, l’entreprise touchée est susceptible de faire face à une baisse ou un arrêt total d’activité. L’assurance pertes d’exploitation vise, ainsi, à prémunir l’entreprise contre les pertes consécutives à cette diminution d’activité, autrement dit à la perte du chiffre d’affaires qui s’ensuit.

Plus précisément, l’indemnité versée au titre de la garantie des pertes d’exploitation répond à un double objectif :

• replacer l’entreprise dans la situation financière qui aurait été la sienne si le sinistre n’avait pas eu lieu ;
• permettre à l’entreprise de reprendre au plus vite son activité.

Cependant, la garantie pertes d’exploitation ne couvre pas l’intégralité des pertes que peut subir une entreprise à la suite d’un événement grave, d’où l’existence de garanties complémentaires incluses dans les contrats pertes financières.

La garantie couvrant les frais et pertes supplémentaires

L’indemnisation des pertes d’exploitation ne permet pas, en pratique, de couvrir l’intégralité des pertes subies par une entreprise à la suite d’un sinistre grave.

En effet, d’autres pertes peuvent venir s’ajouter aux pertes de chiffre d’affaires. Ce sera par exemple le cas des frais de réinstallation dans des locaux temporaires à la suite d’un incendie ou les frais de réparations provisoires afin de poursuivre l’activité professionnelle.

De même, à la suite d’un sinistre de type incendie ou catastrophe naturelle, une entreprise peut faire face à des pertes supplémentaires, tels que les frais de gardiennage ou de nettoyage, mais également des pertes de données des clients.

Dans ce dernier cas, la garantie des frais pertes supplémentaires incluse dans le contrat d’assurance pertes financières prend en charge les frais liés à la récupération et la restauration des données perdues.

La garantie en cas de perte de la valeur vénale d’un fonds de commerce

La garantie pertes financières peut également prévoir le versement d’indemnités à l’entreprise en cas de perte de la valeur vénale de son fonds de commerce, ce qui peut être notamment lié à :

• la clientèle ;
• le droit au bail ;
• le pas de porte ;
• l’enseigne commerciale, etc.

La garantie en cas de perte de perte d’usage ou de perte de loyers

La garantie pertes financières peut également renvoyer à diverses situations de pertes pécuniaires subies par l’assuré à la suite d’un sinistre, tels que la perte d’usage ou la perte de loyers.

La perte d’usage désigne la perte subie par le propriétaire du bien résultant de l’impossibilité d’en faire usage. La perte des loyers désigne le montant des loyers dont l’assuré, en qualité de propriétaire, se trouve privé durant la période d’immobilisation du bien. 

Que faire en cas de sinistre impliquant des pertes financières ?

La déclaration de sinistre

En cas de sinistre impliquant des pertes financières, l’assuré doit classiquement procéder à la déclaration de sinistre. Le contrat d’assurance ne prévoit pas systématiquement de délai impératif à respecter, mais la déclaration doit être réalisée à minima « dans les meilleurs délais ».

L’assuré devra également joindre à la déclaration de sinistre l’ensemble des justificatifs et documents permettant d’établir la réalité des pertes financières. A la réception de ces éléments, l’assureur formulera soit d’office une offre d’indemnisation, soit sollicitera des justificatifs complémentaires, ou mandatera un expert conseil.

Les démarches spécifiques liées à l’assurance pertes financières

Outre la déclaration de sinistre, les dommages impliquant des pertes financières peuvent impliquer des mesures spécifiques, en raison de la nature financière des préjudices. Ainsi, il n’est pas rare que les assureurs réclament la possibilité de procéder à l’analyse de la comptabilité et des bilans de l’entreprise ou de désigner un expert conseil afin d’évaluer et d’établir le montant des pertes financières. 

Cependant, en pratique, ce type d’expertise sera le plus souvent défavorable à l’assuré. En effet, les experts mandatés par les compagnies d’assurance sont rémunérés par ces dernières. Les experts vont donc toujours travailler dans les intérêts de leurs mandants en ayant tendance de minimiser le montant des préjudices.

L’une des premières missions d’un expert mandaté par une compagnie d’assurance sera, ainsi, d’essayer d’établir des motifs de non garanties, ou de réduire le montant des indemnités d’assurance allouées à l’assuré.

L’entreprise devra donc se montrer particulièrement attentive dans ce type de situation, et devra s’assurer que l’offre d’indemnisation proposée par la compagnie d’assurance correspond à la réalité des préjudices subis. A cette fin, il pourra être utile de faire appel à un expert-comptable indépendant, voire solliciter la désignation d’un expert judiciaire en cas de difficulté. Il est en tous les cas toujours utiles de se faire assister par un avocat disposant d'une expertise en droit des assurances afin de bénéficier de ses conseils sur la stratégie à mettre en place.

Pourquoi faire appel à un avocat disposant d'une expertise en droit des assurances au titre d’un litige portant sur une garantie pertes financières ?

En raison des montants qui sont souvent en jeu, les assureurs auront tendance à se montrer réticents à payer les indemnités réclamées en cas de sinistre, ce qui génère en pratique un contentieux important.

En cas de sinistre, la mobilisation de la garantie pertes financières sera susceptible de soulever à la fois des difficultés d’ordres juridiques, notamment en cas de difficultés d’interprétation du contrat d’assurance, ainsi que des difficultés matériels dans l’évaluation des préjudices. Il en résulte que pour maximiser ses chances d’indemnisation à la suite d’un sinistre impliquant des pertes financières, le recours à un avocat en droit des assurances sera souvent indispensable. 

A cela, il convient de ne pas négliger les mesures de prévention, visant à identifier les risques spécifiques auxquels chaque entreprise peut être exposés, afin de mettre en place des plans de gestion de ces risques, et des couvertures assurantielles adaptées. 

Balme-avocat, avocat dédié au droit des assurances à Paris et sur toute le France, propose un accompagnement à toutes les étapes amiables et judiciaires de ce type de contentieux, afin de s’assurer de la bonne interprétation de la police d’assurance, et d’obtenir des indemnités d’assurance correspondant aux préjudices subis.

Les étapes sont classiquement :

• l’analyse et la cartographie des risques pertes financières ;
• la mise en place d’un programme d’assurances dédié ;
• la gestion des polices d’assurances ;
• la gestion des sinistres pertes financières en procédant à l’analyse des dossiers et en déterminant les actions à engager dans les meilleurs délais ;
• l’assistance dans les opérations de chiffrage des préjudices, notamment dans le cadre d’une expertise amiable ou judiciaire ;
• les négociations amiables ;
• l’établissement d’une stratégie judiciaire ;
• l’action judiciaire au fond afin d’obtenir la condamnation de la compagnie d’assurance et des éventuels responsables à l’indemnisation de l’intégralité des préjudices subis.